Accessibilité
Loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées:
Plusieurs éléments en constituent la nouveauté:
- La prise en compte de tous les types de handicap
- Traiter l'intégralité de la chaîne du déplacement
CONSEILS
Conseils sur la mise aux normes accessibilité (Personnes à mobilité réduite) de vos ERP.
Aide et rédaction de votre notice d'accessibilité.
Rédaction du registre public d'accessibilité
liens utiles: www.accessibilité.gouv.fr arrêté du 08 décembre 2014
arrêté du 20 avril 2017