Vos Obligations d'affichage
Concernant votre établissement : Vous avez l'obligation de mettre en place un certain nombre d'affichages pour être en conformité avec le droit du travail .
Les panneaux que vous devez obligatoirement afficher dans votre entreprise sont:
- L'affichage des informations selon le code du travail (médecine du travail, inspection du travail, convention collective applicable…) Articles L2262-5 , R 2262-1 à R2262-3, Article D4711-1
- Le harcèlement moral et sexuel. Articles L 1152-1 à 6 et L 1153-1 à 6
- La lutte contre les discriminations. Articles 225-1 à 4 et L 1131-1 à 4 et 6
- L'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Articles L 3221-1 à L 3221-7
- Les consignes de sécurité. Articles R 4227-1 à 57
- Les numéros d'urgence. Article D 4711-1
- L'interdiction de fumer. Articles R 3511-1 à 13
- La zone fumeur. Articles R 3511-1 à 13
- Le planning des départs en congés (modification janvier 2014). Article D 3141-6
- Les modalités d'accès au document unique. Articles R 4121-1 à 4
- Le CHSCT. Articles L 4742-1 à 8